Le propriétaire d’un espace de vente est tenu d’attacher un certain nombre de diagnostics techniques au contrat de location commerciale. Vous trouverez ici une liste des baux commerciaux de diagnostic obligatoires :
Obligation du bailleur
Dans un bail commercial, le bailleur est le bailleur des deux parties qui seront tenues par la loi de fournir des diagnostics obligatoires à son …