Le non-paiement des loyers est un litige fréquent qui oppose les propriétaires à leurs locataires. Heureusement, il existe une procédure de recouvrement des sommes dues. Distinguons les étapes à suivre pour le cas où le locataire quitte le logement avant d’avoir réglé ses arriérés.
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Le locataire a quitté les lieux avant de régler son dernier loyer
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le fait de quitter un logement sans avoir réglé la totalité des loyers est une situation illégale. Or, cette pratique est bien plus fréquente chez les locataires, qui ne règlent pas le dernier loyer par peur de ne pas récupérer le dépôt de garantie. Certains vont même jusqu’à déduire le loyer de ce dépôt de garantie. Pourtant, ce dernier n’est pas destiné à couvrir les loyers impayés. Il sert plutôt à payer les réparations et les éventuelles dégradations du logement, constatées à la sortie des lieux.
Force est de mentionner que tant que le locataire n’a pas réglé son dû, il ne reçoit pas sa dernière quittance. Il s’agit d’une pièce indispensable dans le dossier de location en vue de candidater un nouveau logement.
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Solution 1 : résolution à l’amiable
La discussion est toujours la première étape. En effet, le locataire est toujours considéré de bonne foi. Cette étape implique de se renseigner sur sa nouvelle adresse afin de le contacter en guise de rappel de son obligation de paiement. En absence de réponse, le propriétaire peut lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception, pour motif de relance, dans un délai de 30 jours suivant l’impayé.
Si la situation perdure pendant plus de 50 jours, il est possible de lui adresser une lettre de mise en demeure de règlement sous 8 jours.
Solution 2 : le recours à la caution du locataire
Le propriétaire peut engager des démarches plus sérieuses au cas où la résolution à l’amiable n’a pas donné de résultats probants. Dans le cas où un garant s’est porté caution au locataire, il est possible de se tourner vers lui. S’il s’agit d’une caution simple, le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception par l’intermédiaire d’un huissier. Par ailleurs, s’il s’agit d’une caution solidaire, il peut directement solliciter le paiement via la même procédure.
Si au bout de 2 mois le loyer n’est toujours pas payé, le propriétaire peut demander au caution le règlement des sommes dues, toujours via courrier recommandé avec accusé de réception.
Solution 3 : la garantie loyers impayés
Cette couverture est disponible dans un contrat d’assurance. Si l’assurance le prévoit, il est conseillé de le saisir dès le constat de non-paiement de l’échéance.
Solution 4 : la saisie conservatoire
Pour ce dispositif, le propriétaire saisit un huissier de justice pour déclencher le commandement de payer, via la saisie conservatoire des biens du locataire qui refuse de payer ses loyers. A cette étape, ce professionnel est en droit d’inspecter les comptes bancaires du locataire et d’en geler la somme due. Le propriétaire a ensuite un mois pour saisir le tribunal pour obliger son locataire à régler son loyer.
En cas d’insolvabilité, les meubles peuvent également être mis aux enchères. Enfin, le juge peut également prononcer une saisie sur salaire, soit la déduction du montant de l’impayé directement sur le salaire du locataire.
