Quelles sont les conséquences juridiques d’un changement de serrure pour un locataire

Quelles sont les conséquences juridiques d'un changement de serrure pour un locataire

Le changement de serrure peut sembler être une opération banale, mais il ne l’est pas tant que ça. Il y a certaines règles légales qui encadrent le changement de serrure, surtout dans le cadre d’une location. Le locataire peut-il librement changer les serrures de son logement ?

À qui incombent les frais de remplacement de la serrure : locataire ou propriétaire ? Quelles conséquences juridiques pour un changement de serrure ? Faites ici le point sur tous les contours et revers d’un changement de serrure pour un locataire.

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Un locataire peut-il changer librement les serrures de son logement ?

Les rapports entre locataires et propriétaires sont encadrés par des dispositions légales strictes. Le législateur français ne s’est pas expressément concentré sur les libertés des deux parties lors d’un changement de serrure. Tout de même, la pratique et la jurisprudence permettent de limiter le champ d’action de chaque partie.

Ce qu’il faut savoir ici, c’est que le locataire est libre de remplacer les serrures de son logement. Il peut décider de les changer à tout moment pour toutes les raisons qu’il juge pertinentes. Sa liberté est totale tant que les changements qu’il opère ne transforment pas le logement de manière irréversible.

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Lorsque le locataire décide de changer les serrures de son logement, le propriétaire ne peut pas s’y opposer. De même, il ne dispose pas de l’autorisation légale d’imposer au locataire de lui fournir le double des clés de la nouvelle serrure.

Sur toute la durée du bail, le locataire ne peut pas être entravé dans sa volonté de sécuriser son logement. Toutefois, au terme de la location, le propriétaire peut lui exiger le retrait des nouvelles serrures. Les changements importants comme l’installation d’une porte blindée peuvent aussi faire l’objet d’une demande de retraits par le propriétaire.

Locataire ou propriétaire : qui paie les frais de changement d’une serrure ?

Le règlement des frais de changement de serrure fait l’objet de nombreuses interrogations. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le financement du remplacement de serrure n’est pas imposé à une seule partie. Aussi bien le propriétaire que le locataire peuvent payer les frais de changement de serrure.

Le propriétaire est chargé du paiement des frais lorsque le locataire n’est pas responsable de la destruction de la serrure. Il s’agit généralement de cas de vétusté de la serrure. Le locataire quant à lui doit se charger du règlement des frais lorsqu’il perd ses clés. Le paiement des frais lui incombe aussi lorsque la destruction de la serrure intervient de son fait.

Les conséquences pour un locataire qui change sa serrure : quelles sont-elles ?

Quelles sont les conséquences juridiques d'un changement de serrure pour un locataire

Il n’y a pas de réelle conséquence juridique pour un locataire qui décide de changer la serrure de son logement. Il n’est pas impératif de demander la permission au propriétaire, puisque cela est en rapport avec votre sécurité. De même, ce dernier n’a aucune raison valable de refuser un tel changement.

Toutefois, il est plus convenable de négocier avec le propriétaire pour tenter un compromis. Cela évite un quelconque litige entre les deux parties. Ne pensez surtout pas à arrêter le paiement de vos loyers pour l’y contraindre, sinon le propriétaire pourrait résilier le bail à votre tort.

Les conséquences d’un refus de changement de serrure pour le propriétaire : que dit la loi ?

Lorsque le changement de serrure relève de la responsabilité du propriétaire, mais que celui-ci décide s’y dérober, il y a des normes juridiques que le locataire peut envisager. Il peut par exemple, saisir la commission départementale de conciliation.

Cette dernière est un organisme qui a pour mission de trouver une solution aux conflits entre locataires et propriétaires. Il faudra alors rédiger une lettre à envoyer par courrier avec accusé de réception auprès des services de la préfecture.

Il peut également saisir le greffe de tribunal judiciaire ou de proximité s’il s’agit d’un litige inférieur à 10 000 euros. Après analyse de la plainte, et si le locataire a raison, le juge peut obliger le propriétaire à entreprendre les travaux de changement de serrure. Il peut également accepter que le locataire le fasse sans plus attendre, contre un remboursement de la part du propriétaire. Il est également possible que le locataire bénéficie de dommages et intérêts pour troubles de jouissance.

Combien coûte un changement de serrure ?

Il n’y a pas de coût fixe pour le remplacement d’une serrure. Le prix d’un changement de serrure est variable et dépend principalement du type de serrure choisi, de l’état de la porte, et de la tarification de l’entreprise qui a été contactée.

Néanmoins, vous pouvez prévoir moyennement un budget pour vos travaux de remplacement de serrure en suivant la grille tarifaire ci-après :

  • 15 à 20 euros hors pose pour une serrure en bas de gamme peu sécurisante ;
  • 50 à 400 euros hors pose pour une serrure de qualité moyenne ;
  • 150 à 500 euros hors pose pour les modèles de serrure à sécurité maximale.

En plus de ces tarifs, il faudra prévoir en moyenne 75 voir 200 euros pour le coût d’intervention. Il est donc recommandé de contacter deux ou trois serruriers pour avoir un devis et effectuer une comparaison, afin d’opter pour la prestation qui respecte un excellent rapport qualité-prix.

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