Quelle démarche pour modifier une SAS immobilière ?

Quelle démarche pour modifier une SAS

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une personne ou une entreprise pourrait vouloir créer une société par actions simplifiée (SAS) immobilière. Voici quelques exemples :

  • Faciliter la gestion de l’entreprise : une SAS permet de séparer les biens personnels des biens professionnels, ce qui peut être pratique pour la gestion de l’entreprise.
  • Protéger ses actifs : en créant une SAS, vous pouvez protéger vos actifs en cas de poursuites judiciaires ou de faillite de l’entreprise.
  • Favoriser l’investissement : une SAS peut être un moyen attrayant pour des investisseurs de mettre de l’argent dans votre entreprise, car elle leur offre une certaine protection juridique et un retour sur investissement potentiellement élevé.
  • Bénéficier d’un statut fiscal avantageux : en tant que SAS, vous pouvez bénéficier d’un taux d’imposition plus faible que celui d’une société par actions (SA) ou d’une entreprise individuelle.

Il est important de noter que la création d’une SAS immobilière implique un certain niveau de complexité et de coûts, et qu’il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous aider à déterminer si cette structure est adaptée à vos besoins.

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Bon à savoir, tout au long de la vie sociale d’une Société SAS, il n’est pas rare que des événements d’une haute importance puissent apparaitre et que l’obligation de modifier les statuts de la compagnie survienne.

Le changement des statuts de la SAS est un acte à ne pas prendre avec légèreté, car il requiert l’approbation des collaborateurs ou de tout organe habilité à intervenir. Pour connaitre les démarches à respecter en vue de modifier une SAS, restez sur ce guide.

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Les raisons de modifier la SAS

De nombreux événements intervenant durant la vie sociale de l’entreprise peuvent entrainer une modification de SAS, soit un changement de ses statuts.

  • Augmentation du capital : liée à d’un apport en numéraire ou un apport en nature (biens meubles ou immeubles).
  • Choix d’un organe dirigeant : il appartient aux actionnaires de la SAS de décider d’élire un ou de nombreux directeurs généraux, d’établir un conseil d’administration ou encore un conseil de direction selon le développement de la société.
  • Changement d’un organe dirigeant : à titre illustratif, les actionnaires ont la capacité de changer le dirigeant de la SAS
  • Fusion de la société avec une autre
  • Scission
  • Changement de la dénomination sociale de l’entreprise.
  • Modification de la SAS en un autre statut juridique

Parmi les motifs, il y a aussi le rallongement de la durée de vie de la personne morale. Pour une entreprise ancienne, il est possible de prolonger sa durée de vie qui, en temps normal, ne peut dépasser les 99 ans lors de sa mise en place.

De même, la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) peut entrainer une modification de la SAS. La désignation d’un commissaire aux comptes dans une SAS devient une obligation quant au minimum 2 conditions sur 3 sont réunies au moment de l’exercice social : un effectif moyen de 50 employés, un bilan excédant les 4 millions d’euros et un chiffre d’affaires hors taxes excédant les 8 millions euros.

La décision de la modification des statuts d’une SAS

Le régime de la SAS se distingue par une grande liberté statuaire. En plus de certaines règles obligatoires répertoriées dans le Code de commerce, les statuts régulent la vie sociale de la société. De ce fait, ils doivent inclure une mention dressant les conditions de leur changement contenant :

Quelle démarche pour modifier une SAS

  • L’organe en droit de prendre la décision : président, AG des associés, conseil de direction…
  • Le quorum exigé quand cela concerne une décision prise par l’assemblée générale des collaborateurs.
  • Le nombre de voix requis

En dépit de la grande autonomie dont jouissent les actionnaires, leur donnant le droit de définir les conditions de changement des statuts, il parait plus judicieux que les décisions ayant des répercussions considérables pour la société soient décidés en assemblée générale.

Il s’agit particulièrement de l’ensemble des décisions générales qui entrainent un des éléments :

  • Limitation du principe de la cession libre des actions ;
  • Modification d’une règle d’inaliénabilité, d’agrément ou d’exclusion ;
  • Le transfert du siège social de la SAS dans un autre pays ;
  • Changement de l’objet social de la société
  • Changement de la dénomination sociale.

La publication de l’avis de modification dans un JAL

Il est nécessaire de mettre au courant les tiers des changements de statuts de la SAS pouvant avoir un impact sur eux. En effet, il y a des modifications de SAS susceptibles d’intéresser les partenaires économiques ou encore les créanciers de l’entreprise. C’est le cas par exemple du transfert du siège social ou de la fusion de la SAS. L’objectif de cette démarche est de rendre publics les changements entrepris au niveau des statuts de la SAS.

L’annonce légale liée à la modification des statuts doit être publiée dans un délai d’un mois suite à la prise de décision.

Constitution du dossier de demande d’inscription modificative

Vous devez également informer le greffe du Tribunal de commerce de l’ensemble des changements effectués au niveau des statuts de la SAS. À cet effet, vous devez faire parvenir dans un délai d’un mois suite à l’élaboration du procès-verbal de décision un dossier de demande d’inscription.

Ce dossier doit obligatoirement inclure un certain nombre de documents justificatifs :

  • Un duplicata de la mise à jour des nouveaux statuts, daté puis certifié conforme par le représentant légal ;
  • Un duplicata du procès-verbal de décision ;
  • Une attestation de publication dans un JAL ou journal d’annonces légales ;
  • 2 exemplaires d’un formulaire Cerfa de déclaration de modification de société ;
  • Un pouvoir du représentant légal quand il n’a pas signé lui-même tous les documents.

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