Les personnes en situation de handicap rencontrent souvent des défis financiers et administratifs supplémentaires. Face à cette réalité, plusieurs gouvernements ont mis en place des mesures pour alléger leur fardeau fiscal. L’exonération de la taxe foncière pour les personnes handicapées représente une avancée significative dans la reconnaissance de leurs besoins spécifiques.
Cette initiative vise à offrir un soutien concret en réduisant les coûts associés à la propriété immobilière. Elle permet à de nombreuses familles d’améliorer leur qualité de vie et de se concentrer sur d’autres aspects essentiels, comme les soins médicaux et les aménagements nécessaires à leur quotidien.
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Plan de l'article
Les critères d’exonération de la taxe foncière pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sous certaines conditions. D’abord, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont concernés.
Les ressources jouent un rôle clé dans l’éligibilité. Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain seuil, fixé chaque année par la loi de finances. Cette exonération concerne principalement la résidence principale. Les propriétaires doivent occuper leur logement à titre d’habitation principale pour être exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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Les résidents en EHPAD ou en unité de soins longue durée (USLD) peuvent aussi bénéficier de cette exonération à condition de conserver la jouissance de leur ancienne habitation. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet aux propriétaires de bénéficier d’une exonération temporaire de deux ans sur la taxe foncière.
- AAH : allocation aux adultes handicapés
- ASI : allocation supplémentaire d’invalidité
- ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées
- EHPAD : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- USLD : unité de soins de longue durée
- VEFA : vente en l’état futur d’achèvement
L’exonération de la taxe foncière est un impôt local dû chaque année en octobre. Les démarches administratives peuvent sembler complexes, mais elles offrent un soutien financier fondamental aux personnes éligibles. Les conditions exactes et les seuils de revenus sont mis à jour régulièrement, il est donc nécessaire de se référer aux textes législatifs en vigueur.
Les démarches pour déclarer son handicap et obtenir l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, les personnes handicapées doivent suivre certaines étapes administratives. La première consiste à faire reconnaître leur situation de handicap. Cela passe par l’obtention de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion avec la mention ‘invalidité’.
Obtenir la carte d’invalidité
La carte d’invalidité est délivrée aux personnes ayant une incapacité permanente d’au moins 80 %. Pour cela, il faut déposer un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce dossier doit inclure :
- Un certificat médical détaillant le handicap
- Un formulaire de demande de carte d’invalidité
- Les justificatifs de revenus pour évaluer l’éligibilité aux prestations sociales
Demander la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion (CMI) avec mention ‘invalidité’ offre les mêmes avantages que la carte d’invalidité. Elle peut être obtenue via la MDPH en fournissant les mêmes documents que pour la carte d’invalidité. La CMI est plus moderne et pratique, car elle est au format carte de crédit et intègre des éléments de sécurité renforcés.
Déclarer son statut auprès des services fiscaux
Une fois la carte d’invalidité ou la CMI obtenue, il faut informer les services fiscaux de cette situation pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière. Cette déclaration se fait généralement lors de la déclaration annuelle des revenus, en joignant une copie de la carte et en remplissant les sections appropriées. Les services fiscaux peuvent demander des documents supplémentaires pour vérifier l’éligibilité.
Le respect de ces démarches permet de sécuriser l’exonération de la taxe foncière et d’alléger la charge financière des personnes handicapées.
Les autres avantages fiscaux pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux, en plus de l’exonération de la taxe foncière. Parmi eux, l’impôt sur le revenu peut être réduit par plusieurs dispositifs.
Abattements fiscaux
Certains abattements fiscaux sont directement applicables aux personnes handicapées :
- Un abattement pour personnes âgées ou invalides sur le revenu fiscal de référence
- Un abattement spécifique pour ceux bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Crédits et réductions d’impôt
Les personnes handicapées peuvent aussi prétendre à :
- Un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- Une réduction d’impôt pour les contrats d’assurance rente-survie et épargne handicap
Exonérations spécifiques
Les allocations et prestations suivantes sont exonérées d’impôt sur le revenu :
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Les rentes d’accident du travail et de maladies professionnelles
Ces dispositifs permettent de réduire significativement la charge fiscale des personnes handicapées et de leurs familles, améliorant ainsi leur qualité de vie.
Les cas particuliers et les recours possibles en cas de refus
Les situations spécifiques
La loi de finances 2023 a élargi les conditions d’exonération de la taxe foncière pour les personnes handicapées. Ces aménagements permettent notamment aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de bénéficier de l’exonération sous condition de ressources. Les résidents en EHPAD et en USLD peuvent aussi être exonérés.
Les recours en cas de refus
Si votre demande d’exonération de la taxe foncière est refusée, des recours sont possibles. Suivez ces étapes :
- Vérifiez que votre dossier est complet et que vous remplissez bien les conditions d’exonération : montant du revenu fiscal de référence, situation de handicap, etc.
- Adressez une réclamation auprès de votre centre des impôts locaux.
- Si la réclamation est refusée, vous pouvez saisir la commission départementale des impôts directs locaux.
Les aménagements prévus par la loi de finances 2023
La loi de finances 2023 a apporté des aménagements permettant de mieux prendre en compte les différentes situations de handicap et les ressources des foyers fiscaux concernés. Les propriétaires ayant acquis un logement en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) peuvent, par exemple, bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans.
Ces dispositifs assurent une meilleure prise en charge fiscale des personnes handicapées, leur offrant ainsi un soutien financier adapté à leurs besoins.
