DPE, quel impact sur les locations à partir d’Août 2022 ?

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un diagnostic réalisé sur les biens en France. Ce sont des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques, obligatoire pour vendre un bien. Chaque DPE a une durée de validité dans le temps.

Le DPE est obligatoire dans toutes les régions de France, si vous souhaitez être accompagnés par un agent immobilier dans le cadre d’une vente en région Paca, nous vous invitons à vous rendre sur le site Paca-Immobilier.fr.

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Quels sont les DPE obligatoires ?

Comme expliqué au dessus, les DPE estiment la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de chaque logement. Voici tous les diagnostics :

  • DPE : il permet de faire une estimation sur l’état général du logement en évaluant les qualités du bien concernant l’économie d’énergie et des émissions de gaz à effet.
  • Loi Carrez : c’est un loi française datant de 1996 qui impose au vendeur de mentionner la superficie de son bien. La superficie de l’appartement doit être calculée selon la loi Carrez.
  • Loi Boutin : c’est une loi française datant de 2009 dans le but de protéger les intérêts des locataires. Elle oblige à faire apparaître la mesure dans le diagnostic de surface habitable.
  • Électricité : ce diagnostic permet d’évaluer la qualité des installations électriques. Voir si elles sont conformes aux nouvelles normes, s’il va falloir faire des travaux ou non.
  • Gaz : de même pour le gaz, vérifier les installations de gaz dans le but de protéger les personnes vivant à l’intérieur. Des techniciens interviennent une fois par an généralement pour s’assurer de la bonne conformité.
  • Plomb : ce diagnostic appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) se fait dans les biens ayant été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante : ce diagnostic permet de déterminer si les toitures et façade des biens possèdent de l’amiante. Celle-ci a été interdite en 1997.
  • Termites : il permet de déterminer si les biens ont des termites. Elles sont souvent retrouvées dans les endroits humides. Elles dégradent les matériaux de construction tels que le bois par exemple.
  • ERP : l’État des Risque et Pollution permet d’avoir l’œil sur l’environnement du bien tel que les risques naturels, technologiques, miniers, et pollution.

Les nouvelles réglementations à partir d’Août 2022

Depuis le 24 août 2022 précisément, il est interdit d’augmenter les loyers des biens étant les plus énergivores. Les logements classés en “F” et en “G” ne pourront plus être augmentés.

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Pour connaître la classe énergétique de votre appartement, il vous faut regarder dans votre contrat de location avec toutes les annexes permettant de prouver que votre logement est en “F” ou “G”.

Si votre propriétaire augmente le loyer de votre logement classé en “F” ou “G”, vous en tant que locataire vous avez la possibilité de saisir la commission départementale afin de faire une action en justice. Il en est de même pour la majoration ou la réévaluation de loyer.

Quels sont les impacts pour les bailleurs ?

Aucun bailleur ne pourra échapper à ses sanctions sauf en faisant des travaux. Ce nouveau dispositif permet de lutter contre les biens consommants en surplus. La loi interdit donc aux propriétaires d’augmenter les loyers des appartements étant évalués à la consommation d’énergie F et G. Cette loi priorise le climat. Un audit énergétique pour les propriétaires afin qu’ils puissent effectuer des travaux.

Enfin, à partir de 2025 les locations des logements ayant un DPE classés en G ne pourront pas se louer et pour 2028 tous les appartements classés en F. Une mesure radicale mais importante pour le monde d’aujourd’hui dans le but d’aider le climat.

Toutefois, le gouvernement français a mis en place des aides pour les propriétaires afin de les accompagner dans les travaux. Voici quelques aides :

  • La Prime Énergie,
  • L’éco-prêt,
  • Ma Prime Rénov,
  • La TVA à 5,5%
  • Et les aides de l’agence nationale de l’habitat (ANAH)

L’impact sur les locations ne se fait pas sentir pour le moment. Mais avec les nouvelles mesures mis en place à partir de 2025 et 2028 il devrait y avoir quelques petits changements.

De grandes nouvelles pour l’environnement et le climat !

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