L’impôt foncier n’est pas qu’une formalité annuelle pour les propriétaires. Sous ses allures de rituel administratif, il cache un labyrinthe de règles, d’exceptions, de seuils et de conditions qui, à force de subtilités, laissent bien des contribuables perplexes. Ce qui suit éclaire, point par point, les situations permettant de réduire, voire de supprimer la taxe foncière en 2021. Que vous soyez retraité, en situation de handicap, propriétaire d’un logement principal ou secondaire, tout est passé au crible : profils concernés, démarches nécessaires, exonérations automatiques ou à solliciter.
Exonération totale de la taxe foncière en 2021 : seniors, personnes en situation de handicap, quelles règles ?
Petite précision : seules la taxe foncière est concernée, la redevance pour les ordures ménagères reste à payer dans la plupart des cas.
Certains profils peuvent être dispensés totalement de la taxe foncière, sans formalité à accomplir, pour leur résidence principale et, dans une situation particulière, pour leur résidence secondaire. Le service des impôts s’occupe de la vérification et applique directement l’exonération si les conditions sont remplies. Les personnes concernées se répartissent ainsi :
Voici ces profils, pour y voir plus clair :
- Ceux qui touchent l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) ou l’ASPA (allocation de solidarité pour les personnes âgées).
- Les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), à condition de rester sous le plafond de revenus.
- Les personnes de plus de 75 ans, sous réserve de respecter la limite fixée pour les ressources.
Un seul critère suffit : toucher l’AAH ou l’ASI permet d’obtenir cette mesure. En revanche, pour les plus de 75 ans et les bénéficiaires de l’AAH, il faut regarder attentivement le revenu fiscal de référence. Il figure sur votre avis d’imposition et ne doit pas dépasser le plafond défini à l’article 1417 du Code général des impôts : 11 120 € augmentés de 2 969 € par demi-part en plus.
Exemple concret : Monsieur Corrigetontax a 78 ans et dispose d’un revenu fiscal de référence de 12 000 € pour 1,5 part. Le plafond pour lui s’élève à 11 120 € + 2 969 €. Sa situation l’autorise à l’exonération de taxe foncière pour l’année suivante.
Ici, aucune action n’est attendue du propriétaire. Le fisc vérifie de lui-même : si les conditions sont réunies, la taxe foncière tombe à zéro.
Autre particularité à noter : avec plus de 75 ans et un revenu sous le seuil, la jurisprudence autorise à demander aussi l’exonération pour la résidence secondaire (décision du 20 octobre 2000 n°205635 CM). Ce cas n’est pas automatique, il faut solliciter l’administration via l’espace en ligne ou par courrier pour en bénéficier pleinement.
Pour les couples, si l’un des conjoints remplit les conditions, toute la maisonnée profite de la mesure. Autre point : si vos revenus franchissent le plafond l’année suivante, les services fiscaux appliquent une transition pour éviter de dures variations d’un exercice à l’autre.
Réduction de la taxe foncière : ce qui change à 65 ans et plus
Atteindre 65 ans ne rime pas avec suppression de taxe, mais donne droit à une réduction : 100 € de moins sur le montant, en respectant les mêmes seuils de ressources que précédemment (11 120 € majorés de 2 969 € par demi-part). Cette ristourne s’applique automatiquement pour les personnes qui respectent les conditions. Pour ceux qui hésitent entre revenu net imposable et revenu fiscal de référence, il existe un article détaillé qui lève toute ambiguïté.
Exonération totale pour la résidence principale en maison de retraite
Aller en maison de retraite ne fait pas disparaître la taxe sur l’ancienne habitation. Cependant, si vous percevez l’ASI, l’ASPA, si vous avez plus de 75 ans ou touchez l’AAH (sous réserve de ressources), il reste possible d’obtenir l’exonération sur cette résidence, à condition que le bien ne soit ni loué ni occupé. Si la taxe foncière vous est néanmoins réclamée, adressez une demande à votre centre des impôts (lettre ou espace en ligne).
Demander une exonération partielle ou totale : une opportunité à saisir
Chaque contribuable peut solliciter de l’administration une exonération totale ou partielle, en exposant en détail des difficultés ou des situations justifiant un geste fiscal. La démarche consiste à adresser une requête motivée, désormais compatible avec une transmission dématérialisée sur l’espace sécurisé. Près d’un dossier sur deux obtient satisfaction chaque année. Un modèle de courrier est disponible en ligne pour guider ceux qui souhaitent faire valoir leur situation.
Limiter la taxe foncière si elle dépasse 50 % de vos revenus
L’article 1391B du Code général des impôts fixe une limite protectrice : pour un foyer modeste, la taxe foncière ne doit jamais dépasser la moitié du revenu annuel. Exemples à l’appui : un ménage disposant de 2 000 € annuels ne peut être prélevé de plus de 1 000 €. Si le seuil est franchi, il faut le signaler à l’administration pour déclencher un remboursement du surplus, via le formulaire 14770*06 adressé au centre des finances publiques. Ce mécanisme concerne uniquement les foyers sous le même plafond de revenu fiscal de référence. Bien souvent, tenter d’abord la requête exceptionnelle citée plus haut permet d’obtenir une remise plus favorable. Si cela n’aboutit pas et que la taxe excède la moitié de vos revenus, le formulaire spécifique aide à récupérer le trop-perçu.
Logement vacant : allègement possible de la taxe foncière
Si un bien reste vide sans que ce soit de votre fait, par exemple sans locataire depuis plus de trois mois,, une exonération partielle et proportionnelle à la durée de vacance peut être sollicitée. Il faut adresser la demande avant le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement est resté vide. Les modalités et modèles de courrier sont consultables dans un article dédié en ligne.
Logement neuf : deux ans sans taxe foncière… sous conditions
L’achat d’un logement neuf, que ce soit en VEFA, par construction ou extension, ouvre en théorie droit à deux années sans taxe foncière. Cette période s’applique aussi bien à une résidence principale qu’à une résidence secondaire, si certains critères sont remplis selon la nature des travaux. Attention toutefois : pour bénéficier de l’exonération, il faut impérativement faire la déclaration d’achèvement des travaux dans les 90 jours, souvent via le formulaire H1. Un retard ou un défaut de déclaration annule l’exonération, et l’impôt devient exigible dès la première année. Le formulaire H1 à remplir est disponible et les explications se trouvent facilement en ligne.
Reste que certaines municipalités peuvent choisir de ne pas appliquer l’exonération à la part communale de la taxe foncière, ce qui conduit à n’obtenir qu’une exonération partielle pendant deux ans.
Exonérations longues durées et cas particuliers : 15 ans pour certains logements
Des exonérations étendues, parfois jusqu’à 15 ans, existent dans des situations précises. C’est le cas pour les acheteurs ayant financé plus de la moitié de leur acquisition avec des prêts aidés hors PTZ. Les logements sociaux construits grâce à un financement public profitent aussi d’une exonération longue durée sur la taxe foncière.
D’autres dispositifs, parfois ignorés, s’appliquent : logement bénéficiant d’une performance énergétique renforcée, transformation d’un local sur décision de collectivité, travaux à la demande d’une municipalité, location meublée dans certaines zones, terrains agricoles sous conditions… Pour chaque situation, la réglementation varie, mieux vaut consulter le détail local ou soumettre un cas particulier.
Décoder la taxe foncière s’apparente à assembler un puzzle mouvant : chaque case dépend d’un statut, d’un niveau de revenus ou d’une requête. Mieux s’y retrouver, c’est souvent alléger la note, parfois la faire disparaître. Reste à découvrir, en ouvrant son avis d’imposition, si la combinaison gagnante figure sur sa propre case fiscale… ou si la bataille du courrier administratif continue.
