Depuis le 1er janvier 2024, le préavis de départ en colocation peut être réduit à un mois dans certaines zones, sur présentation de justificatifs précis. Pourtant, cette mesure ne s’applique pas automatiquement à tous les contrats ni à toutes les situations. Des propriétaires refusent encore la réduction malgré la loi, invoquant des clauses particulières ou des exceptions locales.
Des démarches administratives strictes encadrent cette possibilité, avec des délais et des pièces à fournir sous peine de voir le préavis prolongé à trois mois. Le non-respect de ces règles expose à des litiges fréquents, parfois jusqu’à la saisie de la commission de conciliation.
Préavis de logement d’un mois en colocation : ce que change la nouvelle loi
La réforme du préavis en colocation, instaurée début 2024, rebat les cartes pour beaucoup de locataires. Désormais, un préavis d’un mois s’applique à tout colocataire quittant un logement meublé, ou un logement situé en zone tendue, à condition de fournir les justificatifs demandés. Sur le papier, la souplesse avance. Dans la réalité, l’application reste disparate : certains propriétaires tentent de maintenir des préavis plus longs, en s’appuyant sur des clauses du bail ou sur des situations jugées particulières.
Avec un bail unique, la fameuse clause de solidarité s’applique : chaque colocataire peut être tenu de payer la totalité du loyer jusqu’à la fin du préavis, voire jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire. En cas de bail individuel, la responsabilité du sortant s’arrête à sa propre part. Passer au préavis réduit demande d’anticiper : prévenir le bailleur par lettre recommandée, suivre la procédure prévue, et informer en parallèle la CAF pour mettre à jour l’aide au logement.
Autre point-clé : le dépôt de garantie en colocation, qui se règle différemment selon le type de bail. Lors d’un départ, le remboursement intervient lors de la remise des clés, après l’état des lieux. Parmi les oublis fréquents : négliger la notification à la CAF, sous-évaluer l’importance d’un état des lieux contradictoire ou passer à côté de la règle incontournable des 9 m² minimum par personne.
Voici les points à surveiller pour chaque acteur de la colocation :
- Colocataire : respecter la procédure de préavis et signaler tout changement à la CAF
- Propriétaire : fournir les diagnostics obligatoires et restituer le dépôt de garantie dans les délais
- Colocation : adapter la gestion interne en cas de départ, notamment pour le partage des charges et la modification du bail
Le texte légal redistribue les rôles, mais une attention constante reste indispensable pour éviter les tensions et se prémunir contre les désaccords.
Qui peut bénéficier du préavis réduit et comment procéder dans le cadre d’une colocation ?
La réduction du préavis à un mois concerne les colocataires d’un logement meublé, ceux qui vivent en zone tendue, ainsi que, dans certains cas, les personnes en mutation professionnelle ou confrontées à une perte d’emploi. Avant toute démarche, vérifiez la nature du bail et la localisation du bien : la liste officielle des zones tendues ne se limite plus à Paris, Lyon, Marseille ou Lille. Chaque colocataire doit apparaître explicitement sur le bail, qu’il soit commun ou individuel, pour bénéficier de ce dispositif.
Le départ d’un colocataire enclenche de nombreuses formalités. Il faut rédiger une lettre de préavis et l’adresser au propriétaire ou au bailleur par recommandé avec accusé de réception. Le dossier doit contenir le justificatif adapté : attestation d’emploi, certificat de scolarité ou preuve de résidence en zone tendue. La CAF doit être informée du départ afin que l’APL ou l’ALS soient recalculées. Omettre cette mise à jour expose à un risque de trop-perçu et à de possibles régularisations.
Pour préparer votre dossier, voici les étapes incontournables :
- Vérifiez la conformité du logement (surface minimale, diagnostics à jour).
- Fournissez les pièces exigées : pièce d’identité, RIB, quittance de loyer, contrat de colocation.
- Participez à l’état des lieux de sortie pour garantir la restitution du dépôt de garantie.
Gérer un préavis d’un mois rend la mobilité plus accessible, mais requiert méthode et coordination : entre démarches auprès de la CAF, ajustements dans les contrats et organisation entre colocataires, la vigilance reste votre meilleure alliée. Quitter une colocation, c’est parfois tourner une page, mais c’est surtout s’assurer que la suivante ne s’écrira pas sur fond de complications administratives.
