Une équipe de production vous contacte pour tourner une publicité dans votre salon. Le tarif proposé couvre un mois de crédit immobilier. Avant de dire oui, on pose le cadre : ce type de location obéit à des règles juridiques distinctes de la location classique, et les ignorer peut coûter bien plus cher que ce que le tournage rapporte.
Convention de mise à disposition et non bail : la distinction qui change tout
Quand on loue sa maison pour un tournage, on ne signe pas un bail. La loi du 6 juillet 1989 sur les locations d’habitation ne s’applique pas. Le contrat prend la forme d’une convention de mise à disposition ponctuelle, régie par le droit commun des contrats (Code civil, articles 1101 et suivants).
Lire également : Maison location 27 près des écoles : critères à vérifier avant de louer
La différence est structurante. Le propriétaire fixe librement le tarif, la durée et les conditions d’accès. Pas de préavis légal, pas de droit au maintien dans les lieux pour la production. En contrepartie, aucun des dispositifs protecteurs du locataire classique ne joue.
Ce contrat doit mentionner au minimum :
Lire également : Quels prérequis pour louer un bien à Genève ?
- Les dates et horaires précis d’occupation, incluant les phases de repérage, d’installation technique et de démontage
- Le montant de la rémunération, les modalités de paiement et le sort du dépôt de garantie en cas de dégradation constatée à l’état des lieux de sortie
- Les espaces accessibles et ceux interdits à l’équipe, pièce par pièce si nécessaire
- Les obligations respectives en matière d’assurance, de remise en état et de responsabilité civile
Un contrat flou laisse le propriétaire sans recours en cas de dommage. On recommande de faire relire le document par un avocat ou un notaire, surtout pour un premier tournage.
Assurance tournage : ce que la production doit prouver avant d’entrer
C’est le point le plus négligé, et le plus risqué. Votre assurance habitation multirisque ne couvre généralement pas les dommages causés par une activité professionnelle de tournage sur votre propriété. Un projecteur qui tombe sur du parquet, un câble qui arrache une plinthe, un meuble déplacé et rayé : c’est l’assurance de la production qui doit intervenir.
Avant toute entrée dans les lieux, exigez une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la société de production. Cette attestation doit couvrir explicitement les dommages aux biens du propriétaire sur le lieu de tournage.
Prévenir votre propre assureur
Informez votre compagnie d’assurance de la mise à disposition temporaire. Certains contrats multirisques excluent les activités commerciales exercées dans le logement. Sans déclaration préalable, votre assureur pourrait refuser d’indemniser un sinistre survenu pendant le tournage, même s’il n’est pas lié à l’activité de la production.
Les retours varient sur ce point : certains assureurs demandent un avenant payant, d’autres se contentent d’une déclaration écrite. Appelez avant de signer.
Risque de requalification en meublé de tourisme avec la loi Le Meur
Voilà un angle que la plupart des guides sur la location pour tournage ignorent. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a durci le cadre des locations meublées de courte durée. Si votre mise à disposition inclut un hébergement d’équipe (la production loge des techniciens chez vous pendant le tournage), une partie de l’activité peut être analysée comme location meublée de tourisme.
Les conséquences sont concrètes. La loi impose désormais une procédure d’enregistrement en mairie obligatoire pour tous les meublés de tourisme, avec un numéro d’enregistrement à 13 caractères à faire figurer sur toute annonce. À partir de 2025, les communes peuvent ramener le plafond de location de la résidence principale de 120 à 90 jours par an.
Comment éviter la requalification
La solution la plus sûre : séparer clairement mise à disposition du lieu et hébergement. Le contrat de tournage porte sur l’accès au décor, pas sur l’hébergement de personnes. Si la production souhaite loger des membres de l’équipe sur place, cela fait l’objet d’un contrat distinct, avec les obligations afférentes (déclaration en mairie, respect du plafond de nuitées).
En cas de dépassement du seuil fixé par la commune, l’amende peut atteindre 15 000 euros. Pour un propriétaire qui cumule locations saisonnières classiques et mises à disposition pour tournages, le compteur de nuitées tourne vite.
État des lieux et droit à l’image du bien : deux protections à ne pas négliger
L’état des lieux contradictoire avant et après le tournage n’est pas une formalité. C’est la seule pièce opposable si vous réclamez une indemnisation. Photographiez chaque pièce accessible, chaque meuble, chaque revêtement de sol. Faites signer le document par le régisseur ou le directeur de production, pas par un assistant.
Droit à l’image du bien immobilier
Le droit français ne reconnaît pas de droit à l’image absolu sur un bien immobilier. Un propriétaire ne peut pas interdire toute diffusion d’images de sa maison. En revanche, le contrat peut encadrer l’utilisation commerciale des images tournées.
Précisez dans la convention si le bien peut apparaître identifiable dans le montage final, si l’adresse peut être communiquée, et pour quels supports (télévision, web, affichage). Sans clause, la production dispose d’une large liberté d’exploitation des images.
Fiscalité des revenus de location pour tournage
Les sommes perçues sont imposables. Elles relèvent des revenus fonciers si le bien est loué nu, ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si le bien est meublé. La distinction dépend de ce que vous mettez à disposition : les murs seuls, ou les murs avec le mobilier et la décoration.
Pour des locations ponctuelles, le régime micro (micro-foncier ou micro-BIC selon le cas) s’applique souvent, avec un abattement forfaitaire sur les revenus. Déclarez chaque tournage, même pour des montants modestes : l’administration fiscale peut recouper les informations via les plateformes de mise en relation.
Un propriétaire qui loue régulièrement son bien pour des tournages a intérêt à consulter un comptable pour déterminer si le régime réel ne serait pas plus avantageux, notamment pour déduire les frais de remise en état.
